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Article
Mise en place d’un mécanisme européen de stabilisation financière
Mise en place d’un mécanisme européen de stabilisation financière
Le règlement n° 407/2010 du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 mai 2010.
par C. Demunckle 28 mai 2010
Ce dispositif est fondé sur l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE - ex-art. 100 TCE) qui prévoit la possibilité pour le Conseil, d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison « d’événements exceptionnels échappant à son contrôle », sur proposition de la Commission.
Ces difficultés - qui ne font l’objet d’aucune définition textuelle - peuvent résulter d’une grave détérioration de la situation économique et financière internationale.
Le Conseil, pour justifier son intervention, relève ainsi que « la crise financière et économique mondiale et le ralentissement de l’activité économique sans précédent qui frappent tous les pays depuis deux ans ont gravement compromis la croissance économique et la stabilité financière et entraîné un accroissement significatif des déficits et du niveau d’endettement des États membres », ce qui a provoqué une « grave détérioration des conditions d’emprunt de plusieurs États membres, que les fondamentaux économiques ne peuvent à eux...
