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Article
Recevabilité des requêtes devant la CEDH : « check-list » en ligne
Recevabilité des requêtes devant la CEDH : « check-list » en ligne
par C. Demunckle 6 décembre 2011
La Cour vient de publier le 5 décembre 2011, sur son site, une liste de points à vérifier concernant la recevabilité des requêtes déposées devant elle.
Cette liste a été élaborée par la Cour dans le contexte d’un afflux massif et continu de requêtes...
