- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Divorce et litispendance avec un État tiers
Divorce et litispendance avec un État tiers
Le règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit « Bruxelles II ter », ne s’applique pas à la litispendance entre les juridictions d’un État membre et celles d’un État tiers. La date de la saisine de la juridiction étrangère doit être déterminée en application de la loi étrangère.
par Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3le 25 juin 2026
Dans cet arrêt, la Cour de cassation revient sur le champ d’application du règlement Bruxelles II ter et sa relation avec les États tiers : le règlement ne traite pas de la litispendance avec les juridictions d’États tiers et la date de saisine de la juridiction étrangère doit être analysée au regard de la loi étrangère. L’affaire concernait deux binationaux franco-syriens, mariés en Syrie le 20 août 2006 selon le rite orthodoxe, et en France le 21 octobre 2006. L’époux a déposé une requête en divorce devant le tribunal religieux de première instance de la communauté des Grecs orthodoxes en Syrie le 19 septembre 2022. L’épouse a assigné son époux devant le juge aux affaires familiales français le 28 septembre 2022. La Cour d’appel de Rennes déclare recevable et bien fondée l’exception de litispendance internationale soulevée par l’époux et prononce le dessaisissement du litige au profit de la juridiction syrienne sur le fondement de l’article 17, a), du règlement Bruxelles II ter et de l’article 20 du règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification. La Cour de cassation casse l’arrêt, la cour d’appel ayant appliqué à tort le règlement européen.
Au soutien du rapport très riche du conseiller rapporteur H. Fulchiron, la Cour de cassation revient sur le champ d’application du règlement Bruxelles II ter concernant la litispendance avec les États tiers. Elle rappelle qu’en l’absence de texte supranational, la loi applicable à la détermination de la saisine d’une juridiction étrangère est la loi étrangère.
Champ d’application du règlement Bruxelles II ter
La problématique révélée par l’arrêt n’est pas nouvelle. Elle concerne l’applicabilité du règlement Bruxelles II ter à la litispendance avec un État tiers. La Cour de cassation retient en l’espèce que le règlement Bruxelles II ter n’est pas applicable. En effet, si le règlement pouvait s’appliquer devant le juge français dans la vérification de sa compétence dans l’instance de divorce, l’article 20 en réduit son application aux seuls cas de litispendance entre États membres. La litispendance avec un État tiers doit être résolue au regard du droit international privé français, à défaut de convention bilatérale.
La solution, d’apparence évidente, dissimule en réalité une interrogation déjà connue sur la réception des procédures d’États tiers par les règlements européens et sur l’exclusivité des règles de compétence européennes. À titre d’exemple, le règlement Bruxelles I refondu admet expressément la litispendance extraeuropéenne. L’article 33 invite le for compétent en vertu du texte à prendre en compte la procédure...
