Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3

Relativité de l’autorité de chose jugée et dessaisissement postérieur du juge étranger

L’autorité de chose jugée de l’arrêt admettant l’exception de litispendance internationale ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement. Tel est le cas lorsque le requérant s’est désisté de son recours à l’étranger et que la situation de litispendance a pris fin. Les demandes peuvent être à nouveau portées devant le juge français.

Divorce et litispendance avec un État tiers

Le règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit « Bruxelles II ter », ne s’applique pas à la litispendance entre les juridictions d’un État membre et celles d’un État tiers. La date de la saisine de la juridiction étrangère doit être déterminée en application de la loi étrangère.

Ordonnance de non-conciliation : autorité de chose jugée et contrariété au jugement étranger

Les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance ne bénéficient pas de l’autorité de chose jugée. Cette ordonnance de non-conciliation constatant l’incompétence indirecte du juge étranger n’est pas contraire au jugement de divorce ultérieurement rendu par le juge étranger, de sorte qu’il peut être reconnu au titre de l’article 15, sous e), de la Convention franco-tunisienne de 1974.

Annulation de voyage et conflit interne : répartition des règles de compétence avec la Polynésie française

Le droit applicable au fond est sans incidence sur la détermination de la compétence du juge. Il n’existe pas de règles spéciales de répartition des compétences entre les juridictions métropolitaines et les juridictions situées sur le territoire des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. La compétence d’une juridiction et la procédure sont régies par la loi du for et, le cas échéant, par les conventions internationales et les règlements européens.

Déchéance de nationalité : l’article 30-3 du code civil à l’aune de la citoyenneté européenne

L’article 30-3 du code civil prévoyant la déchéance de nationalité par désuétude est conditionné à la résidence habituelle de l’intéressé et de ses ascendants à l’étranger et à l’absence d’une possession d’état de Français durant une période de cinquante ans. La résidence doit s’entendre d’une résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l’intéressé. Quoi qu’il en soit, ledit article doit être mis en œuvre conformément aux règles relatives à la citoyenneté européenne. Ces règles issues du...

Les pouvoirs du juge du provisoire sur la loi applicable au régime matrimonial

La cour d’appel, statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état, ne commet pas d’excès de pouvoir lorsqu’elle détermine la loi applicable au régime matrimonial, dès lors que cette détermination est nécessaire pour statuer sur une demande de mesures provisoires relative à la jouissance du domicile conjugal.

Les effets de la décision étrangère de divorce passée en force de chose jugée

Une décision étrangère doit être passée en force de chose jugée pour pouvoir produire des effets sur la procédure de divorce en cours devant le juge français. Les mesures provisoires prises antérieurement à la date à laquelle ladite décision est passée en force de chose jugée ne sont pas privées d’efficacité.