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Responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort

La législation d’un État membre ne peut limiter aux seuls cas de dol ou de faute grave la responsabilité de l’État pour les dommages causés à des particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction statuant en dernier ressort.

par C. Demunckle 12 janvier 2012

Cette limitation, voire l’exclusion de toute responsabilité, est contraire au principe général de responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union, commise par une juridiction statuant en dernier ressort.

En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que, si le droit national peut préciser les critères relatifs à la nature ou au degré d’une violation qui doivent être remplis pour que la responsabilité de l’État puisse être engagée dans une telle hypothèse, ces critères ne sauraient, en aucun cas, imposer des exigences plus strictes que celles découlant de la condition d’une méconnaissance manifeste du droit applicable (CJCE, 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo, aff. C-173/03, AJDA 2006. 2271, chron. E. Broussy, F. Donnat et C....

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