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Article
Décisions et arrêts fondamentaux de la Cour européenne des droits de l’homme
Décisions et arrêts fondamentaux de la Cour européenne des droits de l’homme
par C. Demunckle 13 janvier 2012
Le 19 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir procédé à une révision de sa politique de publication du Recueil des arrêts et décisions pour la recentrer sur un nombre restreint de décisions et d’arrêts fondamentaux.
À cet effet, une nouvelle sélection d’arrêts et de décisions pour la période 2007-2010 a été accomplie et remplace dorénavant celle initialement opérée par le Comité des...
