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Article
Nouvelle remise en cause de l’interdiction des offres conjointes et ventes liées
Nouvelle remise en cause de l’interdiction des offres conjointes et ventes liées
Une réglementation nationale peut interdire la subordination de la conclusion d’un contrat de fourniture de services de télécommunications à celle d’un autre contrat par l’utilisateur final sauf si elle interdit toute offre conjointe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce.
par C. Demunckle 15 avril 2010
En l’espèce, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait été saisie d’une question préjudicielle à l’occasion d’un litige entre Telekomunikacja Polska SA w Warszawie (TP), entreprise de télécommunications polonaise, et le président de l’autorité polonaise des communications électroniques (UKE), au sujet de l’interdiction faite à TP de subordonner la conclusion d’un contrat de fournitures d’accès à internet haut débit à celle d’un contrat relatif à la fourniture de services téléphoniques. En effet, la loi polonaise sur les télécommunications prévoit « qu’un prestataire de services ne peut subordonner la conclusion d’un contrat de fourniture de services de télécommunications accessibles au public […] à : […] la conclusion par l’utilisateur final d’un contrat relatif à la fourniture d’autres services ou à l’achat d’un équipement auprès d’un fournisseur déterminé ».
La réglementation communautaire applicable en l’espèce sont les directives « cadre » (Dir. 2002/21/CE du parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et...
