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Article
Un État peut limiter le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans certains cursus universitaires
Un État peut limiter le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans certains cursus universitaires
L’affaire Bressol et Chaverot du 13 avril 2010 soulève à nouveau la question de savoir si un État peut limiter le nombre d’étudiants étrangers accédant à son système d’enseignement et souligne la difficile articulation entre la citoyenneté européenne, la non-discrimination et la défense de la santé publique au sein de l’Union.
par C. Demunckle 10 mai 2010
Constatant plusieurs années de suite une forte augmentation du nombre d’étudiants inscrits pour la première fois dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur (notamment kinésithérapie et médecine vétérinaire), la communauté française de Belgique (compétente pour les questions touchant à l’organisation de l’enseignement pour les francophones de Belgique) a adopté en juin 2006 un décret régulant le nombre d’étudiants dans les cursus en question.
Compte tenu des ressources budgétaires, humaines et matérielles des établissements d’enseignement en cause, la communauté estimait que cette augmentation constante pouvait mettre en danger la qualité de l’enseignement et, en raison de la nature des cursus, la santé publique.
En effet, durant l’année académique 2003/2004, le nombre de détenteurs d’un diplôme de l’enseignement secondaire délivré par un autre État membre inscrits dans les cursus couverts par le décret représentait moins de 10 % des inscriptions. En 2004/2005, ce pourcentage oscillait entre 41 % et 75 %. Pour l’année académique 2005/2006, il s’est situé entre 78 % et 86 %.
Comme le reconnaît le ministère français des affaires étrangères sur son site internet, la communauté française de Belgique « offre des formations dans les domaines paramédicaux et la médecine vétérinaire, dont la qualité est reconnue au niveau...
