- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Un État peut limiter le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans certains cursus universitaires
Un État peut limiter le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans certains cursus universitaires
L’affaire Bressol et Chaverot du 13 avril 2010 soulève à nouveau la question de savoir si un État peut limiter le nombre d’étudiants étrangers accédant à son système d’enseignement et souligne la difficile articulation entre la citoyenneté européenne, la non-discrimination et la défense de la santé publique au sein de l’Union.
par C. Demunckle 10 mai 2010
Constatant plusieurs années de suite une forte augmentation du nombre d’étudiants inscrits pour la première fois dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur (notamment kinésithérapie et médecine vétérinaire), la communauté française de Belgique (compétente pour les questions touchant à l’organisation de l’enseignement pour les francophones de Belgique) a adopté en juin 2006 un décret régulant le nombre d’étudiants dans les cursus en question.
Compte tenu des ressources budgétaires, humaines et matérielles des établissements d’enseignement en cause, la communauté estimait que cette augmentation constante pouvait mettre en danger la qualité de l’enseignement et, en raison de la nature des cursus, la santé publique.
En effet, durant l’année académique 2003/2004, le nombre de détenteurs d’un diplôme de l’enseignement secondaire délivré par un autre État membre inscrits dans les cursus couverts par le décret représentait moins de 10 % des inscriptions. En 2004/2005, ce pourcentage oscillait entre 41 % et 75 %. Pour l’année académique 2005/2006, il s’est situé entre 78 % et 86 %.
Comme le reconnaît le ministère français des affaires étrangères sur son site internet, la communauté française de Belgique « offre des formations dans les domaines paramédicaux et la médecine vétérinaire, dont la qualité est reconnue au niveau...
