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Article
Responsabilité du fait d’un produit défectueux : délai pour poursuivre le producteur
Responsabilité du fait d’un produit défectueux : délai pour poursuivre le producteur
par C. Demunckle 7 janvier 2010
Par un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités de mise en œuvre du délai de dix ans prévu par la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 (relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux) pour intenter une action en responsabilité contre le producteur d’un produit défectueux.
Saisie d’une question préjudicielle par la House of Lords, la Cour rappelle tout...
