Marchés publics : le recours en manquement est possible même après l’expiration des délais de recours

À l’occasion d’un recours en manquement visant l’Allemagne et plus particulièrement les conditions de passation d’un marché public portant sur des services d’élimination de déchets conclu entre la ville de Bonn et une entreprise privée en 1997, l’Allemagne soutient que la plainte à la suite de laquelle la Commission est intervenue a été introduite dix ans après la mise en œuvre du contrat litigieux. Ce, alors même que le plaignant avait eu connaissance, bien avant, de ce contrat et des irrégularités commises au cours de sa passation.

L’Allemagne considère ainsi que, si un manquement était constaté après une aussi longue période, un concurrent aurait la...