Divergence de jurisprudence entre juridictions suprêmes et procès équitable

Saisie d’un cas de divergences entre la jurisprudence de cours administratives ordinaires et celle de la Haute cour administrative militaire turques, dans des affaires de demandes d’octroi de pension spéciale, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 20 octobre 2011, rappelle « qu’elle doit éviter toute immixtion injustifiée dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, de même que dans l’organisation juridictionnelle des États. Elle souligne en outre que les juridictions nationales sont les premières responsables de la cohérence de leur jurisprudence et que son intervention à cet égard doit demeurer exceptionnelle » (§ 94). Elle précise également que le recours individuel à la Cour ne saurait être utilisé comme un mécanisme de traitement ou de résorption des divergences de jurisprudence pouvant surgir en droit interne ni comme un mécanisme de contrôle visant à suppléer aux incohérences décisionnelles des juridictions nationales.

En l’espèce, les requérants invoquaient une violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) et arguaient du manque...