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Article
e-Curia : échange d’actes de procédure avec la Cour de justice de l’Union européenne par voie électronique
e-Curia : échange d’actes de procédure avec la Cour de justice de l’Union européenne par voie électronique
par C. Demunckle 25 novembre 2011
Depuis le 22 novembre 2011, le service e-Curia est opérationnel.
Comme le précise la Cour de justice sur son site, e-Curia est une application destinée aux avocats et aux agents des États membres et des institutions, organes...
