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Article
Conformité au droit de l’Union du remboursement des soins programmés dans un autre État membre
Conformité au droit de l’Union du remboursement des soins programmés dans un autre État membre
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la France par la Commission, juge que la réglementation française en matière de remboursement des soins de santé programmés dans un autre État membre est conforme au droit de l’Union.
par C. Demunckle 29 octobre 2010
Suivant les conclusions de l’avocat général, elle rejette dans son intégralité le recours formé par la Commission. Cette dernière estimait que les articles R. 332-2 et R. 332-4 du code de la sécurité sociale subordonnant le remboursement des prestations médicales envisagées hors cadre hospitalier à une autorisation préalable de l’assurance-maladie lorsque ces soins nécessitent le recours à des équipements matériels lourds était contraire à la libre prestation de services.
La Cour relève, tout d’abord, que conformément à une jurisprudence constante, les prestations médicales fournies contre rémunération relèvent du champ d’application de la libre prestation de services, telle que prévue aux articles 49 et 50 CE. Elle précise en outre qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que les soins sont dispensés dans un cadre hospitalier ou en dehors d’un tel cadre (V. not. CJCE 18 mars 2004, aff. C-8/02, Leichtle, Rec. CJCE, p. I-2641, pt 28 ; RTD eur. 2004. 533, chron. C. Prieto 
; 16 mai 2006, aff. C-372/04, Watts, pt 86 ; AJDA 2006. 2271, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert ; RDSS 2006. 843, note L. Azoulai ; RTD eur. 2007. 75, chron. C. Prieto ). La libre prestation de services inclut la liberté des destinataires de services de se rendre dans un autre État membre pour y bénéficier de ces services sans être gênés par des restrictions (point 30).
Ce faisant, elle « élargit » sa jurisprudence Smits et Peerbooms (CJCE 12 juill. 2001,...
