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Article
Nouvelle proposition de directive relative aux données des passagers
Nouvelle proposition de directive relative aux données des passagers
La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record - données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme et qui se substitue à la proposition de décision-cadre sur l’utilisation des données PNR présentée en 2007.
par C. Demunckle 21 février 2011
Cette proposition impose notamment aux transporteurs aériens de fournir aux États membres les données des passagers de vols à destination ou en provenance du territoire de l’Union, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel - équilibre, on le sait, difficile à trouver entre ces deux exigences (sur cet équilibre, V. H. Labayle et R. Mehdi, Le contrôle juridictionnel de la lutte contre le terrorisme - Les black lists de l’Union dans le prétoire de la Cour de justice, RTD eur. 2009. 231 
). Rappelons qu’aux États-Unis, l’une des conséquences de l’attentat du World Trade center a été l’adoption du USA PATRIOT Act (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept...
