- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Marché des jeux en ligne en France: clôture de la procédure d’infraction
Marché des jeux en ligne en France: clôture de la procédure d’infraction
Constatant que la France a modifié sa législation et ouvert à la concurrence le marché des jeux en ligne, la Commission européenne clôture la procédure d’infraction ouverte à son encontre en 2006.
par C. Demunckle 3 janvier 2011
Le 24 novembre 2010, la Commission a annoncé la clôture de la procédure d’infraction ouverte à l’encontre de la France. Elle a estimé que les modifications apportées à la législation française en matière de jeux de hasard en ligne justifiaient l’arrêt de cette procédure.
En effet, la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a organisé l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard à la concurrence et mis fin de fait au monopole de la Française des jeux et du PMU (pour les détails du texte, V. Dalloz actualité, 26 févr. 2010, obs. Astaix isset(node/134820) ? node/134820 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134820). Comme la Commission le relève, le marché des jeux de hasard est dorénavant ouvert aux opérateurs d’autres États membres, sur la base d’un processus non-discriminatoire d’octroi de licences par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) créée par la loi du 12 mai 2010.
Cette réglementation permet toutefois un contrôle strict des jeux, en conformité avec le droit de l’Union. Celui-ci autorise un État membre à restreindre l’offre de services de jeux de hasard dans un objectif d’utilité publique ou d’intérêt général (par ex., pour lutter contre la fraude et...
