Réduction d’honoraires par des tribunaux: requête d’un avocat devant la CEDH manifestement mal fondée

Dans une décision du 12 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable, à l’unanimité, la requête d’un avocat contestant la réduction de ses honoraires par les tribunaux car manifestement mal fondée.

Invoquant l’article 6, § 1, de la Convention, le requérant - un avocat français - se plaignait de n’avoir pas bénéficié d’une procédure contradictoire devant la cour d’appel de Paris. Il faisait également valoir qu’en réduisant de façon arbitraire le montant des honoraires qui lui étaient dus, les juges avaient porté atteinte à son droit au respect de ses biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.

En l’espèce, après mise sous sauvegarde de justice de sa cliente, J. R…, M. Labbé avait saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris d’une demande en fixation et recouvrement des honoraires dus par celle-ci et contestés par la cliente. Le bâtonnier...