- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
« Codification » par la CEDH de la procédure de l’arrêt pilote
« Codification » par la CEDH de la procédure de l’arrêt pilote
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient d’adopter un nouvel article de son règlement qui a pour objectif de « clarifie[r] la façon dont elle traite les violations systémiques ou structurelles potentielles des droits de l’homme ».
par C. Demunckle 6 avril 2011
Le nouvel article 61 codifie la « procédure de l’arrêt pilote » qui existe déjà et vise les cas dans lesquels un dysfonctionnement systémique et structurel dans le pays en cause a donné lieu ou est susceptible de donner lieu à l’introduction d’autres requêtes analogues devant la Cour. Celle-ci procède ainsi à un « encadrement textuel de la procédure, initialement prétorienne, de l’arrêt pilote » (N. Hervieu, Combats pour les droits de l’homme, et CREDOF, Actualités Droits-Libertés du 26 mars 2011), dont le but est de mettre en place un « cadre réglementaire clair » (communiqué préc.).
Ce faisant, la Cour répond à l’invitation, adressée dans la déclaration finale d’Interlaken sur l’avenir de la Cour européenne du 19 février 2010 (sur laquelle, V. Dalloz actualité, 25 févr. 2010, obs. Lavric isset(node/134789) ? node/134789 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute'...
Sur le même thème
-
Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne
-
Mandat d’arrêt européen : quand la chambre criminelle surinterprète le droit de l’Union européenne
-
Chronique de jurisprudence de la CEDH : la tolérance européenne de l’incrimination générale et absolue d’achats d’actes sexuels entre adultes consentants
-
Premier bilan très positif pour la Juridiction unifiée du brevet
-
Brevet européen à effet unitaire, un an après : « un grand succès », selon l’OEB
-
Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise au détriment des droits fondamentaux
-
Impossibilité pour une personne transgenre d’accéder à un traitement hormonal en détention et droit au respect de la vie privée
-
L’incrimination d’achat d’acte sexuel n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme… pour le moment
-
Chronique de jurisprudence de la CEDH : du refus au malade incurable d’une aide médicale à mourir
-
La protection conventionnelle de la présomption d’innocence empêche la seule insinuation de l’engagement d’une responsabilité pénale