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« Codification » par la CEDH de la procédure de l’arrêt pilote

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient d’adopter un nouvel article de son règlement qui a pour objectif de « clarifie[r] la façon dont elle traite les violations systémiques ou structurelles potentielles des droits de l’homme ».

par C. Demunckle 6 avril 2011

Le nouvel article 61 codifie la « procédure de l’arrêt pilote » qui existe déjà et vise les cas dans lesquels un dysfonctionnement systémique et structurel dans le pays en cause a donné lieu ou est susceptible de donner lieu à l’introduction d’autres requêtes analogues devant la Cour. Celle-ci procède ainsi à un « encadrement textuel de la procédure, initialement prétorienne, de l’arrêt pilote »  (N. Hervieu, Combats pour les droits de l’homme, et CREDOF, Actualités Droits-Libertés du 26 mars 2011), dont le but est de mettre en place un « cadre réglementaire clair » (communiqué préc.).

Ce faisant, la Cour répond à l’invitation, adressée dans la déclaration finale d’Interlaken sur l’avenir de la Cour européenne du 19 février 2010 (sur laquelle, V. Dalloz actualité, 25 févr. 2010, obs. Lavric ), de « mettre en place des standards clairs et prévisibles pour la procédure dite d’"arrêts pilotes" concernant...

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