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Article
Introduction des procédures préjudicielles par les juridictions nationales : mode d’emploi
Introduction des procédures préjudicielles par les juridictions nationales : mode d’emploi
par C. Demunckle 17 juin 2011
Une note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mai 2011. Elle remplace la précédente note publiée le 5 décembre 2009, à la suite de l’ajout d’une disposition relative à l’anonymisation des personnes concernées par le litige et à une modification des dispositions traitant de la...
