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Article
Exécution des arrêts de la CEDH ou la nécessité aigüe de continuer à réformer le mécanisme de contrôle
Exécution des arrêts de la CEDH ou la nécessité aigüe de continuer à réformer le mécanisme de contrôle
Le 19 avril 2011, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié son quatrième rapport annuel sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
par C. Demunckle 6 mai 2011
Comme chaque année, ce rapport est très riche d’enseignements (sur le rapport 2009, V. Dalloz actualité, 27 avr. 2010, obs. S. Lavric isset(node/135667) ? node/135667 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135667). Plus particulièrement encore cette année car 2010 a été marquée par une série d’événements marquants : entrée en vigueur le 1er juin 2010 du Protocle n° 14 (sur lequel, V. not. Dalloz actualité, 23 févr. 2010, obs. S. Lavric isset(node/134734) ? node/134734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134734), Conférence d’Interlaken qui a abouti à la rédaction d’une feuille de route du processus de réforme destiné à assurer l’efficacité à long terme du système de la Convention européenne des droits de l’homme (V. Dalloz actualité, 25 févr. 2010, obs. J.-M. Pastor isset(node/134789) ? node/134789 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134789).
Pour mémoire, le Comité des ministres est l’instance de décision du Conseil de l’Europe. Il est composé des ministres des Affaires étrangères de tous les États membres, ou de leurs représentants permanents à...
