Arrêt en manquement : la Commission doit rester à sa place

La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 29 mars 2011, rappelle à la Commission les limites de son intervention dans le cadre d’un manquement sur manquement.

Rappelons que, aux termes de l’article 226 CE, lorsque la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, elle émet un avis motivé après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut alors saisir la Cour de justice (sur la mise en œuvre des sanctions proposées par la Commission dorénavant, V., not., Dalloz...