Le monopole du PMU saute avec succès l’obstable du droit de l’Union européenne

En 2008, le Conseil d’État avait saisi la Cour de justice des Communautés européennes de deux questions à laquelle celle-ci vient de répondre dans un arrêt du 30 juin 2011.

Ainsi, selon la Cour, l’article 49 CE ne s’oppose pas à ce qu’un État membre qui cherche à assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs dans le secteur des jeux du hasard puisse décider que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques liés à ce secteur et de poursuivre l’objectif de prévention des risques (prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées aux jeux, lutte contre l’assuétude au jeu) d’une façon suffisamment efficace. Il s’agit là d’une position déjà tenue par la Cour précedemment sur la question des monopoles d’exploitation des jeux de hasard en ligne (V. not., Dalloz actualité, 14 sept. 2009, obs. S. Lavric isset(node/132394) ? node/132394 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132394).

La Cour de justice précise, en outre, qu’il...