Critère d’irrecevabilité des requêtes tiré de l’absence de préjudice important en matière pénale

La CEDH a eu l’occasion, depuis 2010, de définir par « touches jurisprudentielles » les critères d’application de la condition de recevabilité des recours individuels introduite par l’article 35, § 3, b), de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), tel que modifié par le protocole n^o 14 tenant à la nécessité de « préjudice important » pour le requérant (V. not. CEDH, décis., 1^er juill. 2010, Korolev c. Russie, n° 25551/05 ; 1^er juin 2010, Ionescu c. Roumanie, n° 36659/04, Dalloz actualité, 6 sept. 2010, obs. C. Demunck ; RTD civ. 2010. 741, chron. J.-P. Marguénaud ; JCP 2010. 1191, n° 23, obs. L. Cadiet). Issue du principe de minimis non curat praetor, la règle suppose que « la violation d’un droit, quelle que soit sa réalité d’un point de vue strictement juridique, atteigne un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale. Ce seuil doit être apprécié au cas par cas, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». Cette appréciation doit donc tenir compte de la perception subjective du...