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Article
Initiative citoyenne européenne : à vos marques…
Initiative citoyenne européenne : à vos marques…
par C. Demunckle 3 avril 2012
C’est depuis le 1er avril 2012 que l’initiative citoyenne européenne (ICE) est entrée en vigueur. De nombreuses informations, très pratiques, sur la procédure à...
