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Article
Clôture sans examen des procédures fiscales pendantes et principe de durée raisonnable du procès
Clôture sans examen des procédures fiscales pendantes et principe de durée raisonnable du procès
par C. Demunckle 9 mai 2012
Parce qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’objectif est le respect du principe du délai raisonnable du jugement, la clôture de procédures fiscales pendantes devant les juridictions italiennes depuis plus de dix ans est compatible avec le droit de l’Union. Ainsi vient de répondre la Cour de justice de l’Union européenne, le 29 mars 2012.
Afin de réduire la durée des procès en matière fiscale, eu égard au principe de durée raisonnable des procès, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), l’Italie a...
