Le Rapport annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la CEDH est publié

Comme chaque année, le Comité des ministres a établi et présenté à la presse son rapport annuel relatif à la surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH (sur le rapport 2009, V. Dalloz actualité, 27 avr. 2010, obs. S. Lavric isset(node/135667) ? node/135667 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135667  ; sur le rapport 2010, V. Dalloz actualité, 6 mai 2011 isset(node/144337) ? node/144337 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144337).  

Le Conseil de l’Europe constate à cette occasion des progrès considérables mais des préoccupations liées à d’importants problèmes structurels. Le rapport relève ainsi qu’en 2011, le nombre d’arrêts de la Cour de Strasbourg que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a considéré comme pleinement exécutés par les États membres a augmenté de presque 80 % par rapport à 2010. Le nombre de nouvelles affaires est cependant resté élevé (1 606) même si pour la première fois en dix ans leur volume a diminué (de 6 %, voire plus en ce qui concerne le nombre d’affaires répétitives). Comme le souligne le directeur général de la Direction générale des droits de l’homme et État, « les statistiques 2011 révèlent des tendances prometteuses ».

Toutefois, une source particulière de préoccupations réside dans le nombre croissant d’anciennes affaires (une augmentation de 48% de 2010 à 2011) qui demandent à être pleinement exécutées depuis plus de cinq ans. La plupart de ces affaires concernent des problèmes structurels importants. C’est ainsi le cas pour la Belgique, avec l’affaire Dumont (n°49525/99), relative à une durée excessive des procédures civiles et pénales, ou le Royaume-Uni avec les arrêts Greens et MT (n° 60041/08, sur lesquels D. 2011. 193, obs. J.-F. Renucci ; RSC 2011. 226, obs. J.-P. Marguénaud ) et Hirst (74025/01, sur lequel AJDA 2006. 466, chron. J.-F. Flauss ; RSC 2006. 662, chron. F. Massias ) concernant la privation automatique du droit de vote appliqué à...