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Article
Homicide involontaire: nouvelle illustration du lien de causalité indirect
Homicide involontaire: nouvelle illustration du lien de causalité indirect
Le responsable de l’agence d’une entreprise de location de matériel, qui loue une nacelle défectueuse sans la remettre préalablement en état, ce qui cause un accident de la circulation dans lequel une personne trouve la mort, commet une faute en relation de causalité indirecte avec le dommage.
par M. Bombledle 11 février 2011
La question de la nature du lien de causalité entre la faute et le dommage dans les délits de blessures et homicides involontaires est source d’un important contentieux. C’est qu’en effet, depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels, de la nature du lien de causalité dépend la nature de la faute qu’il est nécessaire de retenir afin d’engager la responsabilité pénale d’une personne physique. Ainsi, c’est sur ce point que s’est cristallisé le débat dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 janvier 2011.
En l’espèce, un accident de la circulation était survenu entre un ensemble routier et une automobile, en raison du mauvais état d’une nacelle élévatrice qui, mal arrimée, est venue heurter le véhicule. Le conducteur de celui-ci étant décédé des suites de ses blessures, le responsable de l’agence de l’entreprise de location du matériel se vit condamné en appel pour homicide involontaire par imprudence, au motif que l’absence de réparation de la nacelle avant sa location avait directement contribué à la survenance de la collision. Mais, la Cour de cassation censure le...
