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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Charge de la preuve en matière de discrimination syndicale

L’article L. 412-2 du code du travail, devenu l’article L. 2141-5 concernant le délit de discrimination syndicale, n’institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale, laquelle incombe à la partie poursuivante en vertu de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) relatifs à la présomption d’innocence. Dès lors, il appartient à la juridiction de jugement de rechercher l’existence d’une relation de causalité entre les mesures jugées discriminatoires et l’appartenance ou l’activité syndicale de la partie poursuivante. 

par M. Bombled

Diffamation par écrits judiciaires et réparation : caractère exclusif de la loi de 1881

La réparation d’un préjudice moral né d’une diffamation par écrits judiciaires doit intervenir sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et non celui de l’article 1382 du code civil. 

par M. Kebir

Fichier sur les auteurs d’infractions sexuelles : précisions

Une circulaire apporte des précisions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Il s’agit de la circulaire conjointe du 27 mars 2012 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 pris en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 et relatif au rôle de l’administration pénitentiaire au sein du dispositif FIJAIS, publiée au Bulletin officiel de ministère de la justice et des libertés complémentaire du 17 avril 2012. Pour mémoire, ce fichier a été créé par la loi

par C. Fleuriot

Inconstitutionnalité de l’article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel

Les dispositions de l’article 222-33 du code pénal sont contraires à la Constitution comme méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines, en ce qu’elles permettent que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. 

par M. Bombled

La traite des êtres humains

Dans son numéro d’avril 2012, l’AJ pénal propose un dossier sur la traite des êtres humains, composé des articles suivants :

Un fléau criminel international : la traite des êtres humains, par Kimberly A. McCabe et Bruce H. Mayer  ;

Les dispositions pénales de droit français de lutte contre la traite des êtres humains à des fins de prostitution, par Yves Charpenel ;

Rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

Une cour d’appel ne peut condamner une société pour blessures involontaires au seul motif que celle-ci aurait créé la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n’aurait pas pris les mesures permettant de l’éviter, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants de la société et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société.

par M. Bombled

La recevabilité de l’action des victimes de l’attentat de Karachi

Les parties civiles constituées dans une information pour atteinte volontaire à la vie d’une personne sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits dont il est possible d’admettre qu’ils se rattachent à ce crime par un lien d’indivisibilité.

par M. Bombled

Obstacle au recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d’infractions

Dans un arrêt de cassation du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile apporte des précisions quant à l’interprétation de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Elle juge que le recours subrogatoire que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) exerce contre l’auteur de l’infraction, déclaré responsable par une juridiction du dommage causé à la victime des faits, « n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une décision de justice statuant sur le préjudice de cette victime et opposable à l’auteur de l’infraction ». Ainsi, l

par C. Fleuriot

Confinement lors d’une manifestation et droit à la liberté et à la sûreté

Le confinement, lors d’une manifestation, à l’intérieur d’un cordon de police pendant une durée ayant pu aller jusqu’à sept heures ne viole pas l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; droit à la liberté et à la sûreté). Ainsi en a décidé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt définitif du 15 mars 2012. La CEDH était amenée, pour la première fois, à examiner l’application de cet article relativement à la technique du « kettling », consistant pour la police à retenir un groupe de personnes pou

par C. Fleuriot

Non-représentation d’enfant : incidence de la modification rétroactive de la décision fixant la résidence du mineur

La personne poursuivie sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal pour non-représentation d’enfant ne peut se prévaloir d’une décision du juge aux affaires familiales, postérieure à la commission des faits, venant fixer rétroactivement la résidence du mineur chez elle, dès lors qu’à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec effet rétroactif, ne pouvant faire disparaître le délit de non-représentation d’enfant qui avait été commis.

par M. Bombled