Pénal | Atteintes à la personne

Seule la victime des faits poursuivis est visée par l’article 469 du code de procédure pénale, selon lequel, lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, et que la victime, constituée partie civile, était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné, le tribunal correctionnel ne peut, d’office ou à la demande des parties, se déclarer incompétent au motif que le fait déféré serait de nature à entrainer une peine criminelle. 

L’article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants prévoit la possibilité pour les victimes de violences au sein de leur couple de bénéficier d’un dispositif de téléprotection leur permettant d’alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen (au sujet de cette loi, V. RSC 2010. 911, obs. A.-G. Robert ; AJ fam. 2010. 298,

Par un arrêt du 14 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour ne pas avoir pris des mesures propres à protéger la vie d’un journaliste, blessé par balles alors qu’il couvrait une opération d’une unité spéciale de la police.

Saisie par la victime sur le fondement des articles 2 (droit à la vie) et 6, § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour répond uniquement sur la première de ces dispositions.

Pauvreté extrême et exclusion sociale au sein des communautés roms, détérioration des conditions de vie des demandeurs d’asile dans certains États membres… Le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en lumière les défis soulevés et les réussites effectuées dans le domaine des droits fondamentaux en 2010.

Un syndicat professionnel ne peut exercer les droits réservés à la partie civile en invoquant un préjudice résultant de la mise en examen de l’un de ses membres.

Le secret médical ne concerne pas uniquement les informations à caractère confidentiel reçues de la personne protégée. Dès lors, est couvert par le secret médical le médecin qui a connaissance d’actes de maltraitance physique et psychologique subis par plusieurs pensionnaires d’un hôpital membre d’un pôle de gérontologie, pôle auquel ce médecin est lui-même attaché. 

Éric Molinié, président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), a rendu public son dernier rapport d’activité.

Cet instrument oblige les États membres à agir sur divers volets : la poursuite des responsables, la protection des victimes et la prévention des infractions.