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Article
Action civile des syndicats professionnels
Action civile des syndicats professionnels
Un syndicat professionnel ne peut exercer les droits réservés à la partie civile en invoquant un préjudice résultant de la mise en examen de l’un de ses membres.
par M. Bombledle 6 juin 2011
L’article L. 2132-3 du code du travail admet que les syndicats professionnels puissent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. C’est sur ce fondement que, dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 mai 2011, le syndicat national des pharmaciens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPHU) s’est constitué partie civile par voie d’intervention, à l’occasion d’une information ouverte du chef d’homicide involontaire pour le décès accidentel d’un enfant de trois ans à la suite d’une erreur dans l’administration d’un médicament.
Cependant, en l’espèce, le juge d’instruction déclare cette constitution de partie civile irrecevable, ce que...
