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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Approbation des comptes syndicaux et condition de transparence financière

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Payant

Ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l’assemblée générale des adhérents ou l’organe collégial de contrôle désigné par les statuts.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Non
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Syndicat professionnel

Différence justifiée de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs

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Les panneaux d’affichage syndicaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur qui peut être un accord collectif majoritaire, l’article L. 2142-3 du code du travail n’exigeant pas la conclusion d’un accord négocié avec l’ensemble des organisations syndicales ayant une section syndicale au sein de l’entreprise. Un syndicat non représentatif n’est donc pas fondé dans sa demande tendant à l’ouverture de la concertation prévue par ce texte.

Un accord d’entreprise, plus favorable que la loi, peut subordonner l’octroi de certains avantages (telle qu’une dotation budgétaire) à des syndicats sous condition de représentativité dans l’entreprise dès lors que la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables au regard de l’objet de l’accord et de la prérogative syndicale en cause.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Syndicat professionnel

La conformité de la répartition, entre organisations patronales, des crédits issus du fonds paritaire pour le financement du dialogue social

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Une organisation patronale représentative peut instituer, par accord avec ses membres, une répartition des fonds détenus par le fonds paritaire pour le financement du dialogue social, proportionnellement au nombre d’adhérents de chacun d’eux, sans que cette répartition soit contraire aux dispositions légales ou à l’accord de branche du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé qualifié aux fonctions de MCF ATER, Université Paris Nanterre
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Non
Matières OASIS: 
Syndicat professionnel

Transfert d’entreprise : maintien du mandat syndical et preuve de l’autonomie de l’entité transférée

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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 8 juillet 2026, que le maintien du mandat de délégué syndical après un transfert d’entreprise au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail est subordonné à la persistance de l’entité économique autonome transférée au sein de l’entreprise d’accueil. Elle clarifie en outre la charge de la preuve pesant sur celui qui conteste la subsistance du mandat.

par Jean-Marc Albiol, Avocat Associé, Cabinet Ogletree Deakins
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Non
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Transfert d'entreprise

La possible dénonciation d’accord par un syndicat non signataire devenu majoritaire

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Une organisation syndicale de salariés, même non-signataire d’un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu’elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu’une des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord a perdu la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Non
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Convention collective (Effets)

Le paiement annuel des cotisations : critère d’appréciation de l’audience patronale

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Le ministre chargé du Travail doit, pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs, en vue d’arrêter conjointement avec le ministre de la Justice, le nombre de sièges de conseillers prud’hommes qui leur sont attribués tout comme en vue de déterminer, en la cumulant alors avec d’autres critères, leur représentativité, s’assurer notamment du nombre, arrêté au 31 décembre de l’année précédant la déclaration de candidature, des entreprises volontairement adhérentes à ces organisations, en ne prenant en compte que les entreprises qui matérialisent cette adhésion par le versement d’une cotisation, dont il vérifie qu’elle a été intégralement payée s’agissant des sommes dues au titre de l’année précédant la déclaration de candidature, et de la réalité de leur adhésion, établie par le montant de cette cotisation.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
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Représentativité patronale

Appréciation du seuil de 300 salariés au niveau de l’entreprise en matière de représentation syndicale

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Le délégué syndical n’est, de droit, représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de 300 salariés, seuil qui ne s’apprécie pas au niveau de l’établissement.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre
En carrousel matière: 
Non
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Représentant de la section syndicale

Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles : un dispositif spécifique mais largement protecteur

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Les demandes relatives à la base de données économiques et sociales n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 2312-59 du code du travail.

L’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles des salariés dans l’entreprise porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, en sorte qu’une organisation syndicale est recevable à se joindre à l’action engagée par un membre de la délégation du personnel au CSE au titre de son droit d’alerte.

La saisine de l’employeur n’étant soumise à aucun formalisme, l’écrit par lequel un membre de la délégation du personnel au CSE a saisi l’employeur ne fixe pas les limites du litige.

L’exercice du droit d’alerte n’est pas subordonné à l’absence d’action du salarié, concerné par l’atteinte invoquée, engagée devant la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Renonciation au mandat de délégué syndical : il faut avoir démissionné avant de renoncer à être désigné

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Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical (DS) qu’il tient des dispositions d’ordre public lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10 %.

Un syndicat ne peut donc désigner des salariés adhérents en qualité de DS en remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité si, bien qu’ayant renoncé à leur droit d’être désigné DS, le mandat de ces derniers est toujours en cours en l’absence de démission par les intéressés ou de révocation de celui-ci par le syndicat. 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Délégué syndical

Conditions de désignation d’un salarié comme délégué syndical au sein d’une UES

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Payant

Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail et L. 223-18 du code de commerce que le gérant d’une société à responsabilité limitée faisant partie d’une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d’un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même unité économique et sociale, ne remplit pas les conditions d’éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette unité économique et sociale en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d’entreprise d’une entreprise incluse dans cette unité économique et sociale (UES).

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Délégué syndical