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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Effectifs de l’entreprise et décompte des salariés à temps partiel

Gratuit: 
Payant

Il appartient à l’employeur de faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d’effectif inférieur à celui permettant la désignation d’un représentant syndical. Les salariés à temps partiel, sont, en application de l’article L. 1111-2, 3°, du code du travail, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail et il appartient au juge en cas de contestation de vérifier que la prise en compte de ces heures correspond à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel

par Valéria Ilieva
En carrousel matière: 
Non

Élu au CSE ou représentant syndical : il faut choisir

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Payant

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci.

par Mandy Favrel
En carrousel matière: 
Non

Modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection du travail et consultation des IRP

Gratuit: 
Payant

Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d’appel a pu estimer que n’était pas caractérisé de trouble manifestement illicite.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Non

Fin de CDD d’un salarié protégé, l’autorisation administrative s’impose

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Payant

L’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d’une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n’est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec un salarié investi d’un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée (CDI).

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Non

Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique

Le tatouage et les modifications corporelles saisis par le droit ! Voilà un vaste sujet…

Illustration: 

Le tatouage et les modifications corporelles saisis par le droit ! Voilà un vaste sujet…

Élections complémentaires organisées en cas d’augmentation d’effectifs : sort du mandat du représentant syndical

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Payant

En cas de transfert d’entreprise, le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise du cessionnaire ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation, au sein de ladite instance, des salariés transférés.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Du caractère collectif de la consultation des IRP sur la remise au travail des travailleurs handicapés

Gratuit: 
Gratuit

Les dispositions du code du travail prévoyant la consultation des institutions représentatives du personnel sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés n’imposent pas à l’employeur une telle consultation sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Oui

Indemnisation pour violation du statut protecteur du représentant de section syndicale

Gratuit: 
Gratuit

Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Oui

Établissements distincts au sens du CSE : priorité à la négociation collective

Gratuit: 
Payant

La fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts par décision unilatérale de l’employeur ne peut intervenir qu’après une tentative loyale de négociation d’un accord collectif.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Non

L’employeur fixe librement le lieu des réunions du comité d’entreprise, sauf abus

Gratuit: 
Payant

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf, pour celui-ci, à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Non