Mise à la retraite d’un salarié protégé : étendue du contrôle administratif

C’est en raison de leur particulière exposition aux sanctions que certains salariés susceptibles d’inquiéter l’employeur ont été soumis à un régime de protection contre les mesures affectant leur emploi et les mesures disciplinaires. Cette protection a été pensée non seulement dans leur intérêt mais également dans celui des institutions représentatives et de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent. Aussi se déploie-t-elle au premier chef contre le licenciement mais le dépasse largement et s’étend en particulier à l’hypothèse d’une mise à la retraite (CE 8 févr. 1995, n° 154364, RJS 4/1995, n° 424, concl. Arrighi de Casanova, p. 148). À défaut d’obtention d’une autorisation de l’administration, la mise à la retraite est nulle et le salarié pourra obtenir sa réintégration (Soc. 23 janv. 2001, n° 99-41.824 P, Dr. soc. 2001. 451, obs. L. Milet ). À défaut, il pourra obtenir une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’au terme de la période de protection (Soc. 5 mars 1996, n° 92-42.490 P, Dr. soc. 1996. 537, obs. M. Cohen ).

Le Conseil d’État avait déjà jugé que l’inspecteur du travail doit vérifier si la mesure n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé, et le respect des conditions légales de mise à la retraite. Il a également été précisé qu’il lui était possible de refuser l’autorisation pour un motif d’intérêt général, dans les mêmes conditions qu’un licenciement. La similitude...