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Article
Rente AT/MP majorée et indemnisation complémentaire : indifférence du statut de retraité
Rente AT/MP majorée et indemnisation complémentaire : indifférence du statut de retraité
Un salarié victime d’une maladie professionnelle peut bénéficier de la rente AT/MP majorée même s’il était déjà à la retraite lors de la première constatation médicale. Il peut, en outre, solliciter la réparation de tous les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Toursle 23 janvier 2026
Un travailleur a développé une affection (mésothéliome pleural) consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante dans le cadre de son activité professionnelle. À la suite de son décès, ses ayants droit ont été indemnisés de ses dommages par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Subrogé dans les droits de la victime, ce dernier a alors agi en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Les débats portent sur les préjudices dont le travailleur décédé était en droit d’obtenir réparation.
Base forfaitaire de la rente d’incapacité permanente majorée
La première question posée est celle de savoir si une personne déjà à la retraite lors de la première constatation de sa maladie professionnelle peut bénéficier de la rente d’incapacité permanente, alors que celle-ci tend à indemniser la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste au jour de la consolidation. En effet, eu égard à son statut de retraité, la victime n’a réellement subi ni l’un ni l’autre de ces préjudices. Néanmoins, comme le rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, cette rente est forfaitaire. Elle est donc octroyée sans que la preuve particulière d’une perte de gains professionnels futurs ou d’une incidence professionnelle de l’incapacité permanente n’ait à être rapportée. La solution n’est pas nouvelle. La même problématique s’était, notamment, posée dans l’un des arrêts rendus en assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, Dalloz actualité, 8 févr. 2023, obs. A. Cayol ; D. 2023. 321
, note V. Rivollier
; ibid. 2024. 34, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz
; RDSS 2023. 345, note F. Kessler
; RTD civ. 2023. 382, obs. P. Jourdain
). Si cette solution est en cohérence avec la logique d’automaticité de la rente, elle peut interroger sur la différence d’indemnisation des victimes qu’elle engendre. La victime retraitée bénéficie de la rente au même titre que la victime en activité lors de la première constatation médicale. Or, pour cette dernière, la maladie professionnelle aura certainement des conséquences négatives sur ses droits à la retraite.
Par cette décision, les Hauts magistrats réitèrent leur positionnement quant à l’exclusion de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP) par la rente AT/MP. En l’absence de perte de gains professionnels et d’incidence professionnelle, l’employeur faisait valoir que la rente majorée allouée avait pour objet la réparation d’autres préjudices, en l’occurrence les souffrances physiques et morales de la victime postérieures à la consolidation. Cet argumentaire n’est pas suivi par la Cour de cassation. Elle commence par confirmer que le DFP n’est pas intégré à la rente d’incapacité permanente, en se référant expressément aux arrêts rendus en Assemblée plénière en janvier 2023 (pt 6 ; Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, préc. et n° 21-23.947, D. 2023. 321
, note V. Rivollier
; ibid. 1977, obs. M. Bacache, A. Guégan et S. Porchy-Simon
; ibid. 2024. 34, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz
; RTD civ. 2023. 382, obs. P. Jourdain
; RJS 2023, n° 3, p. 100 ; ibid., n° 10, p. 12, note K. Meiffert-Delsanto ; JCP 2023, n° 46, p. 1998, note J. Knetsch et C. Bloch ; Gaz. Pal. 2023, n° 38, p. 60, obs. M. Mescam ; JCP S 2023. 34, note X. Aumeran ; SSL 2023, n° 2033, p. 6, note M. Keim-Bagot ; Civ. 2e, 1er févr. 2024, n° 22-11.448 B, D. 2024. 265
; ibid. 2077, obs. M. Bacache, A. Guégan et S. Porchy-Simon
; Dr. soc. 2024. 388, obs. M. Keim-Bagot
; RTD civ. 2024. 418, obs. P. Jourdain
; RJS 2024, n° 240). Elle en déduit qu’il « en résulte que la rente servie à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l’article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, même si celle-ci intervient alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite » (pt 7).
Indemnisation complémentaire des préjudices non couverts par la rente
« La circonstance que la victime n’ait pas subi de préjudices de la nature de ceux que cette rente a pour objet d’indemniser n’autoris[ant] pas son imputation sur d’autres postes de préjudice étrangers à son objet » (pt 8), les chefs...
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