- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Retraite : la LFRSS pour 2023 est partiellement validée par le Conseil constitutionnel… et promulguée
Retraite : la LFRSS pour 2023 est partiellement validée par le Conseil constitutionnel… et promulguée
Comme annoncé et attendu, le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 avril, ses deux décisions relatives à la loi réformant le système des retraites ainsi que la recevabilité de la demande de référendum d’initiative partagée (RIP). Validée – partiellement – par le Conseil constitutionnel le 14 avril, la LFRSS pour 2023 a été promulguée et publiée le 15 avril au Journal officiel.
par Caroline Dechristé, rédactrice en chef de la Revue de droit du travaille 17 avril 2023
Les Sages étaient saisis de quatre recours : deux émanant des députés de l’opposition (l’un pour le RN, l’autre pour la Nupes), un autre des sénateurs socialistes et une saisine « blanche » (sans grief, ni moyens dirigés contre la loi déférée) de la Première ministre. Les saisines ne soulevaient pas les mêmes arguments, mais trois sujets ont été examinés par le Conseil.
Le choix d’inscrire le projet de réforme des retraites dans une loi de financement rectificative de sécurité sociale (LFRSS)
Les recours des oppositions soutenaient que le véhicule législatif choisi constituait un détournement de procédure législative. Selon les auteurs du recours, l’utilisation de la LFRSS doit être réservée à certaines situations d’urgence, à des circonstances exceptionnelles ou à la correction de déséquilibres financiers majeurs ; conditions qui n’étaient pas remplies en l’espèce. Le Conseil a jugé qu’il ne ressort « d’aucune dispositions constitutionnelles ou organiques, ni au demeurant des travaux préparatoires des dispositions organiques en vigueur que le recours à un PLFRSS serait subordonné à d’autres conditions que celles résultant de ces dispositions ». Les Sages ont considéré que lorsqu’ils sont saisis d’une LFSS, il ne leur appartient que de s’assurer que ses dispositions se rattachent à l’une des catégories mentionnées à l’article...
