Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Contestation des listes électorales et régularité des élections : la question de la compétence territoriale du tribunal

Gratuit: 
Gratuit

L’action en contestation de l’inscription sur les listes électorales et de l’éligibilité d’une catégorie de personnel doit être portée devant le tribunal du lieu de dépouillement et de proclamation des résultats dès lors qu’elle vise la régularité des élections.

par Clément Couëdel
En carrousel matière: 
Non

Prolongation du délai de consultation du comité d’entreprise par le juge

Gratuit: 
Gratuit

Lorsqu’il est saisi pour insuffisance des informations fournies par l’employeur au comité d’entreprise, le juge des référés peut ordonner la prolongation des délais de consultation dès lors qu’il a été saisi avant l’expiration de ce délai et qu’il juge la demande fondée.

par Clément Couëdel
En carrousel matière: 
Non

UES : contestation conjointe des entités du coût de l’expertise

Gratuit: 
Payant

Dès lors qu’une expertise menée par le CHSCT concerne l’ensemble du périmètre d’une UES, l’action en contestation du coût de cette expertise doit être conjointement introduite par les différentes entités composant l’UES.

par Clément Couëdel
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur le recours à l’expertise en présence d’une instance temporaire de coordination

Gratuit: 
Gratuit

L’employeur qui doit consulter les CHSCT sur un projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, peut mettre en place une instance temporaire de coordination (ITC) des CHSCT qui a pour mission de rendre un avis après avoir eu recours, le cas échéant, à une expertise unique. En l’absence d’expertise décidée par cette instance, les CHSCT des établissements concernés par le projet commun ne sont pas compétents pour décider le recours à une expertise sur cette même consultation.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

Périmètre d’intervention du CHSCT de l’entreprise de travail temporaire

Gratuit: 
Gratuit

Lorsque le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire  constate que les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, au sens de l’article L. 4614-12 du code du travail, sans que l’entreprise utilisatrice ne prenne de mesures, et sans que le CHSCT de l’entreprise utilisatrice ne fasse usage des droits qu’il tient de cet article, il peut, au titre de l’exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs, faire appel à un expert agréé afin d’étudier la réalité du rique et les moyens éventuels d’y remédier.

par Jérémie Jardonnet
En carrousel matière: 
Non

CHSCT : expertise locale pour risque grave et expertise centrale pour projet important

Gratuit: 
Gratuit

Le recours à une expertise demandée par l’instance de coordination des CHSCT en cas de projet d’aménagement important, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, commun à plusieurs établissements, ne prive pas les CHSCT locaux de faire appel à un expert lorsqu’un risque grave est constaté dans un ou plusieurs établissements affectés par ce projet.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Oui

Comité social et économique : l’impossible cumul des mandats d’élu et de représentant syndical au comité

Gratuit: 
Payant

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale sans qu’un accord collectif puisse y déroger.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Non

Le critère d’autonomie de l’établissement distinct reprécisé

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques doivent être fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Ce critère s’apprécie notamment à l’aune de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable dans la gestion du personnel et l’exécution du service.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

Désignation des membres de la Commission santé à la majorité des membres présents

Gratuit: 
Gratuit

La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, sans qu’il soit besoin d’une résolution préalable fixant les modalités de l’élection.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Oui