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Fin de CDD d’un salarié protégé, l’autorisation administrative s’impose

L’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d’une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n’est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec un salarié investi d’un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée (CDI).

par Hugues Cirayle 2 juillet 2019

L’arrêt sous examen est l’occasion pour la Cour de cassation de confirmer sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles le CDD d’un salarié protégé peut être rompu, après avoir rejeté une question prioritaire de constitutionnalité, et d’apporter une précision quant aux conséquences financières d’une rupture de CDD intervenue en violation du statut protecteur.

En l’espèce, un salarié a été embauché dans le cadre d’un CDD le 14 mars 2011. Ce contrat, qui avait pour terme le 31 décembre 2011, ne contenait aucune clause de renouvellement. Le 28 mars 2011, le salarié a été élu délégué du personnel. Malgré le mandat exercé par le salarié, le contrat a été rompu au terme convenu entre les parties, sans autorisation préalable de l’inspection du travail. Le salarié a ensuite saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la nullité de cette rupture, la requalification du CDD en CDI et la condamnation de l’employeur à supporter les conséquences financières résultant tant de la violation du statut protecteur que de la requalification du contrat.

Par jugement de départage du 30 mai 2014, le conseil de prud’hommes de Paris a uniquement condamné l’employeur pour violation du statut protecteur, considérant ainsi que l’autorisation administrative s’imposait et rejetant la demande de requalification du contrat. Le conseil a octroyé au salarié 45 mois de salaire. Par arrêt infirmatif du 28 juin 2017, la cour d’appel a également jugé que la rupture intervenue sans autorisation administrative est nulle mais a considéré en outre que la nullité a automatiquement entraîné la requalification du CDD en CDI, les relations contractuelles s’étant poursuivies après l’arrivée du terme du fait de la nullité de la rupture. Elle a réduit le montant de l’indemnité...

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