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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Contestation des conventions individuelles de forfait jours : étendue de l’action du syndicat

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Si un syndicat peut agir en justice au nom de l’intérêt collectif de la profession pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il n’est pas recevable à demander l’annulation ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait qui reposent sur cet accord.

par Juliette Renard, Guide RH
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Convention de forfait

Modalités d’appréciation du seuil d’effectif en cas de désignation d’un délégué syndical supplémentaire

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La condition d’effectif ouvrant droit à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit être appréciée au niveau de l’établissement et à la date des dernières élections professionnelles.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé

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Délégué syndical

Notification du jugement prud’homal : mention du périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux

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L’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est soit celui qui l’a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d’appel concernée.

par Emmanuelle Clément, Avocate
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Pas de représentant syndical au CSE si l’entreprise compte moins de cinquante salariés

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Il ressort de la combinaison des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail que, dans une entreprise n’atteignant pas le seuil de cinquante salariés, une organisation syndicale représentative ne peut disposer de représentant auprès du comité social et économique.

par Julien Cortot

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Syndicat professionnel

Harcèlement : l’action en substitution d’un syndicat et l’action du salarié peuvent se succéder

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Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L. 2313-2 du code du travail (art. L. 2312-59, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail en rapport avec le même sujet.

par Emmanuelle Clément

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La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle

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Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi, décide le Conseil constitutionnel à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération nationale des travailleurs-Solidarité ouvrière (CNT-SO).

par Karima Demri, Dictionnaire permanent Social
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Transparence financière des comptes des syndicats : seuil des ressources prises en compte

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Le syndicat dont les ressources ne dépassent pas 230 000 € sur deux exercices consécutifs conserve la faculté d’établir une comptabilité simplifiée et de n’enregistrer ses créances et dettes qu’à la clôture de l’exercice.

par Emmanuelle Clément
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Précisions sur l’appréciation des critères de la représentativité patronale

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Conformément au 5° du I de l’article L. 2151-1 du code du travail, il est tenu compte pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs de l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience. La circonstance que les actions d’une organisation professionnelle d’employeurs ne concernent pas exclusivement le secteur de la convention collective concernée n’est pas, par elle-même, de nature à l’empêcher de satisfaire ce critère, qui doit donner lieu à une appréciation globale avec l’ancienneté de l’organisation et son audience.

par Emmanuelle Clément
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L’employeur doit permettre aux salariés mis à disposition d’accéder aux informations syndicales

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Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées aux salariés de leur entreprise d’origine, l’employeur devant prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

par Loïc Malfettes
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Désignation d’un représentant syndical : précisions sur le critère de transparence financière

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L’exercice à considérer pour apprécier le critère de transparence financière s’incarne dans celui précédant l’année au cours de laquelle est exercée la prérogative syndicale.

Les formalités d’approbation et de publicité des comptes peuvent être encore en cours au moment de la désignation d’un représentant de section syndicale, dès lors que le syndicat produit un audit d’expert-comptable attestant de la régularité et de la sincérité de ses comptes sur l’exercice précédent

par Loïc Malfettes
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