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Le quotidien du droit en ligne

Luc de Montvalon

Du motif du licenciement des salariés refusant l’application d’un accord de mobilité interne

Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié de voir son contrat de travail modifié en application d’un accord de mobilité interne. Cette appréciation se fait au regard de la conformité de l’accord aux exigences légales et de sa justification par l’existence des nécessités du fonctionnement de l’entreprise, conformément aux stipulations de la Convention n° 158 de l’OIT. 

Le coemploi : une situation (vraiment) exceptionnelle

Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeuse, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.

Nullité du licenciement prononcé en violation du statut protecteur malgré la rétractation de l’employeur

Est nul le licenciement d’une salariée protégée en l’absence d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail, malgré la volonté affichée par l’employeur, quelques jours après la notification de celui-ci, de se rétracter pour reprendre la procédure à son point de départ. Le licenciement ne pouvait en effet être annulé unilatéralement par l’employeur, sans un accord clair et non équivoque de la salarié.

Responsabilité solidaire de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire

Les dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail n’excluent pas la possibilité pour le salarié d’agir contre l’entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’œuvre est interdite n’ont pas été respectées, notamment lorsque des contrats de missions successifs ont été conclus sans respecter le délai de carence applicable. L’entreprise de travail temporaire peut être condamnée in solidum avec l’entreprise utilisatrice à supporter les conséquences de la requalification de la relation de travail.

L’absence d’organisation d’élections partielles ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Si l’absence d’institution représentative du personnel imputable à l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, tel n’est pas le cas lorsque l’instance a été mise en place mais que l’employeur n’a pas organisé d’élections partielle après le départ de certains représentants du personnel. Dans cette hypothèse, il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice.

Lanceur d’alerte : pas de protection du salarié en l’absence de faute pénale de l’employeur

Un salarié ne peut se prévaloir du statut de lanceur d’alerte instauré par l’article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, si les faits qu’il dénonce au moyen d’un enregistrement clandestin de l’employeur ne sont pas susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime.

Mesures préparatoires au licenciement du père après la naissance de son enfant

L’interdiction des mesures préparatoires au licenciement de la mère durant la période de protection contre la rupture de son contrat de travail résulte d’une directive européenne « visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ». Elle n’est donc pas applicable au père ou au second parent, lorsqu’il bénéficie lui-même d’une période de protection contre le licenciement.

L’obligation de sécurité comme limite à la liberté de la négociation collective

L’obligation de prévention des risques incombe à l’employeur. Ce dernier doit donc assurer l’entretien de la tenue de travail d’un ambulancier en raison du risque de contamination par des agents biologiques pathogènes. Doivent par conséquent être annulées les stipulations conventionnelles qui autorisent l’employeur à ne pas assurer directement cet entretien en allouant une indemnité aux ambulanciers pour compenser les frais engagés.

Contentieux du travail : effets dans le temps de l’abrogation de l’unicité de l’instance

Les dispositions de l’article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes antérieurement au 1er août 2016.

Consultation du CE sur les comptes : quels documents pour l’expert-comptable ?

L’expert-comptable sollicité par un comité d’établissement dans le cadre de l’examen annuel des comptes doit avoir accès à tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. L’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il met à disposition du comité, et par extension à disposition de l’expert désigné par ce dernier, les informations relatives aux deux années précédant le contrôle.