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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Les limites de la présomption de représentativité d’un syndicat catégoriel

Dans cet arrêt en date du 19 septembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’hormis le cas dans lequel la loi prévoit un collège unique pour l’élection des représentants du personnel, un syndicat catégoriel doit rapporter la preuve de sa représentativité à l’égard des autres catégories de personnel.

par L. Perrin

La perte de la qualité d’établissement distinct oblige l’employeur à organiser de nouvelles élections dans le cadre défini par l’autorité administrative

Le tribunal qui a relevé, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, que la décision de l’autorité administrative consacrant la perte de qualité d’établissement distinct d’un des deux établissements de l’entreprise avait nécessairement pour conséquence la nécessité de mettre en place un comité d’entreprise unique pour représenter l’ensemble des salariés, a légalement justifié sa décision.

par A. Moulinier

L’expiration de la période de protection du conseiller du salarié

Dès lors qu’un salarié est inscrit sur la liste des conseillers du salarié, il doit bénéficier du statut protecteur. Mais la demande de réintégration doit être faîte avant l’expiration du délai triennal de révision ou le délai de douze mois de l’article L. 412-18 du code du travail.

par C. Dechristé

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 juin.

par E. Chevrier

Un syndicat professionnel ne peut agir au pénal s’il n’a pas d’existence légale au moment des faits.

Pour exercer les droits réservés à la partie civile, le syndicat professionnel doit avoir un existence légale au moment où les faits poursuivis ont été commis.

par C. Rondey

Action en exécution d’une convention ou d’un accord collectif par un syndicat non signataire: le verrou «saute»

Indépendamment de l’action réservée par l’article L. 135-5 du Code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l’article L. 411-11 de ce code l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

par A. Fabre

La CGT redevient le premier syndicat aux CE

La DARES publie une synthèse des résultats aux élections aux CE en 2005. Sont ainsi mis en exergue la forte participation et le recul de la CFDT, lié sans doute à l’engagement de cette dernière en faveur de la réforme des retraites de 2003.

par C. Dechristé

Précisions relatives au cumul entre un mandat syndical et une délégation d’autorité

La Cour de cassation précise que, dans le cadre de l’appréciation de la possibilité, pour un salarié, d’être désigné délégué syndical, est sans importance en l’absence d’acceptation par ce salarié de la délégation écrite d’autorité permettant de l’assimiler au chef d’entreprise.

par J. Cortot

Vote électronique pour les représentants du personnel

Deux textes, publiés au Journal officiel du 27 avril 2007, portent sur les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.

par J. Daleau

Elections professionnelles : la recevabilité de l’action en contestation intentée par le chef d’établissement

La Cour de cassation décide que le chef d’un établissement distinct, lorsqu’il est responsable de l’organisation des élections professionnelles dans l’établissement, a qualité pour saisir le tribunal d’instance de tout litige relatif à l’organisation et à la régularité de ces élections.

par A. Fabre