Social | Syndicat professionnel

L’annulation du mandat donné dans le cadre des dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur.

Un syndicat n’ayant ni pour objet ni pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux ci n’engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent.

Un salarié protégé faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour faute fondée sur la production de témoignages et d’attestations auprès de l’inspecteur du travail doit avoir accès à ces documents dès lors que cet accès n’est pas de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs.

Le délégué syndical empêché de représenter le syndicat et de participer aux négociations syndicales par la direction subi un préjudice personnel et directe.

Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret.

Dans une ordonnance du 28 mars, le juge des référés du Conseil d’Etat a examiné si le contrôle que le maire peut exercer sur les statuts qu’un syndicat dépose en mairie en application de l’article L. 411-3 du Code du travail peut porter une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté syndicale.

La date à laquelle la mise en place de l’institution est obligatoire est sans incidence sur la protection du salarié ayant demandé l’organisation d’élections, dès lors que le délai entre la reprise de cette demande par un syndicat et le jour où l’institution doit être mise en place est raisonnable.

La protection accordée aux délégués syndicaux pendant douze mois à compter de la cessation de leurs fonctions bénéficie aux délégués syndicaux dont le mandat a été supprimé par le directeur départemental du travail.

Sur quels panneaux syndicaux la désignation d’un délégué syndical central doit-elle être affichée pour faire courir le délai de contestation prévu à l’article L. 412-15 du Code du travail ?