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Le quotidien du droit en ligne

J. Cortot

Présence syndicale instituée par accord d’entreprise et évolution législative

La mise en place, prévue par un accord collectif d’entreprise, d’un groupement intitulé section syndicale nationale mais qui ne correspond pas à l’institution de la section syndicale prévue par l’article L. 2142-1 du code du travail peut demeurer réservée aux seules organisations syndicales représentatives malgré l’évolution des conditions de mise en place de cette dernière résultant de la loi du 20 août 2008.

La nécessaire intervention du conseil d’administration pour le licenciement des dirigeants-salariés de mutuelle

Constitue une garantie de fond contre le licenciement l’article L. 114-19 du code de la mutualité prévoyant la compétence du conseil d’administration des mutuelles pour la révocation de leurs dirigeants-salariés.

Contestation d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail et intervention du juge judiciaire

En présence de demandes du salarié protégé - licencié avec autorisation de l’administration - concernant la rupture, la question de la légalité de la décision de l’inspecteur du travail, qui présente un caractère sérieux, doit être traitée par le juge administratif via une question préjudicielle.

Précisions sur l’obligation de reclassement et portée de l’obligation de l’AGS - CGEA

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’obligation de reclassement interne dans la situation particulière d’une entreprise d’assurance ne faisant pas partie d’un groupe et cessant toute activité mais mettant en place une « cellule liquidative » chargée de traiter, pour une durée indéterminée, les dossiers en cours. Est également précisée dans cette décision la portée de l’assurance de paiement des salaires par l’AGS - CGEA face à la liquidation de cette entreprise pour retrait d’agrément.

Type de visite médicale pouvant constituer le premier examen nécessaire au constat de l’inaptitude

Est régulièrement constatée l’inaptitude médicale du salarié prononcée à l’issue de deux examens du médecin du travail, peu important que le premier examen n’ait pas été réalisé dans le cadre d’une visite de reprise à l’issue d’un arrêt de travail lié à l’état de santé du salarié, mais au cours de l’exécution normale du contrat de travail.

Sort du salarié exerçant une partie de son activité dans une entité économique transférée

Le contrat de travail du salarié qui effectue l’essentiel de son activité au sein d’une entité concernée par l’article L. 1224-1 du code du travail est transféré en totalité au repreneur.

Prise d’acte : appréciation des manquements de l’employeur

Ne constitue pas un manquement suffisamment grave s’opposant à la poursuite du contrat de travail et justifiant ainsi la prise d’acte de la rupture par le salarié le fait, pour l’employeur, de ne pas répondre dans le délai prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi à une demande de validation d’un reclassement externe.

Régime légal de la copropriété, règlement de copropriété et pouvoir de licencier du syndic

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du gardien d’immeuble prononcé par le syndic sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pourtant illicitement prévue par le règlement de copropriété.

Employé de maison inapte : jurisprudence à droit constant appliquant un code du travail renouvelé…

Le licenciement du salarié employé de maison inapte n’est soumis qu’aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue.

Portage salarial: l’avertissement de la Cour de cassation

Peu importe que la relation de travail s’inscrive dans le cadre d’un portage salarial, l’employeur (entreprise de portage) est tenu de fournir du travail au salarié et de respecter les dispositions légales relatives au salaire. Le portage salarial n’est par ailleurs pas une exception permettant de s’affranchir de l’obligation légale de mentionner, dans un contrat de travail à temps partiel, la durée du travail et la répartition de celle-ci.