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Le quotidien du droit en ligne

J. Cortot

Absence d’application volontaire de L. 122-12 pour le droit conventionnel des entreprises de propreté

A l’occasion d’un litige relatif à l’application de l’article L. 122-32-10 du Code du travail sur les accidents du travail, la Cour de cassation précise que l’accord qui, pour le cas de perte d’un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail, ne constitue pas une application volontaire de l’article L. 122-12, alinéa 2, dudit code.

Licenciement d’un salarié protégé et procédures collectives

La Chambre sociale se prononce sur les conséquences d’une autorisation de licencier un salarié protégé donnée après recours gracieux exercé par l’administrateur judiciaire alors que ledit salarié a été dans l’intervalle intégré, dans le cadre de la procédure collective, aux effectifs du cessionnaire en raison du refus initial de l’inspecteur du travail.

Nullité de la mise à la retraite d’un accidenté du travail

Application de la nullité de l’article L. 122-32-2 du Code du travail au cas de mise à la retraite prononcée en cours de suspension.

Régime juridique des tracts distribués par les syndicats

L’article L. 412-8 du Code du travail n’est pas applicable à une diffusion de tracts par les syndicats professionnels à l’extérieur de l’entreprise.

Extension de l’activité du syndicat à des personnes ne relevant pas de l’activité professionnelle statutaire

Seule une instance syndicale habilitée à modifier les statuts a le pouvoir d’étendre l’activité du syndicat à des personnes ne relevant pas de l’activité professionnelle qu’ils déterminent.

A travail égal, salaire égal, quelle que soit la date d’embauche

La seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux.

Heures d’équivalence dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : l’intervention de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme prend position contre la loi de validation des heures d’équivalence dans le secteur des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (article 29 de la loi Aubry 2) pour les instances en cours.

Loi de 2001 sur le travail de nuit et avantages salariaux collectifs antérieurs

La Cour de cassation précise sa jurisprudence quant aux effets d’un avantage salarial collectif antérieur à la loi du 9 mai 2001 réformant le travail de nuit. A défaut de précision relative à la définition du travail de nuit dans l’accord collectif, il convient d’appliquer la définition légale de l’article L. 213-1-1 afin d’octroyer les avantages collectifs salariaux liés au travail de nuit.

Application du titre II du livre 1er du Code du travail aux entreprises publiques à statut (SNCF)

Les dispositions de l’article L. 122-14-13 du Code du travail ne sont pas applicables à la mise à la retraite du personnel de la SNCF.

Le rôle du juge saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail suivie d’un licenciement

La Cour de cassation rappelle qu’en présence d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié suivie d’un licenciement en cours d’instance, le juge doit d’abord examiner le bien fondé de la demande du salarié.