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Nullité de la mise à la retraite d’un accidenté du travail

Application de la nullité de l’article L. 122-32-2 du Code du travail au cas de mise à la retraite prononcée en cours de suspension.

par J. Cortotle 27 mars 2007

L’introduction des propos relatifs au sort de la relation de travail en présence d’un accident ou d’une maladie professionnelle est depuis longtemps arrêtée : le salarié bénéficie d’une protection de son lien d’emploi. En effet, en application de l’article L. 122-32-2 du Code du travail l’employeur ne peut en principe résilier le contrat de travail à durée indéterminée pendant la suspension du contrat de travail qui dure le temps de l’arrêt de travail, du délai d’attente et du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle (art. L. 122-32-1). Seuls les cas de faute grave du salarié et d’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie permettent à ce dernier de se séparer de son salarié. L’application de ces...

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