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Article
Extension de l’activité du syndicat à des personnes ne relevant pas de l’activité professionnelle statutaire
Extension de l’activité du syndicat à des personnes ne relevant pas de l’activité professionnelle statutaire
Seule une instance syndicale habilitée à modifier les statuts a le pouvoir d’étendre l’activité du syndicat à des personnes ne relevant pas de l’activité professionnelle qu’ils déterminent.
par J. Cortotle 19 mars 2007
L’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2007 concerne la détermination des personnes susceptibles de devenir membres d’une organisation syndicale existante et d’entrer dans le cadre de son activité. On sait qu’à ce sujet l’article L. 411-1 du Code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées aux statuts ». Il apparaît donc clairement que ce sont les personnes visées aux statuts du syndicat professionnel qui sont concernées par l’action syndicale. La profession occupée sera fondamentale, au regard de l’article L. 411-2.
La décision soumise à notre analyse fait...
