Application du titre II du livre 1er du Code du travail aux entreprises publiques à statut (SNCF)

La soumission à un statut du personnel des entreprises publiques à caractère industriel et commercial (EPIC), telle la SNCF, n’empêche pas que certains de leurs agents réclament l’application du Code du travail à leur situation, lorsque les dispositions de celui-ci sont plus favorables. En effet, le Code du travail propose aujourd’hui pour l’ensemble des salariés un régime de la relation de travail qui peut sur certains points être plus avantageux que divers statuts d’entreprises publiques élaborés il y a de nombreuses années (obs. sous Soc. 22 févr. 2000, RJS 4/00, n^o 463). Certaines dispositions du Code du travail sont d’ailleurs applicables par principe à ce type de personnel.

Si le problème de la légalité du statut en cause, résultant d’un acte réglementaire, relève de l’ordre administratif, on sait que les juridictions judiciaires ont compétence pour se prononcer au fond sur les litiges opposant un des agents à l’entreprise publique au sujet d’une décision individuelle le concernant, prise en application de ce statut. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle eu l’occasion de préciser « qu’en application de l’article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, il appartient aux juridictions judiciaires de se prononcer au fond sur le litige opposant la SNCF à l’un de ses agents » (Soc. 22 mai 1995, Bull. civ. V, n^o 165). A...