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Article
Licenciement d’un salarié protégé et procédures collectives
Licenciement d’un salarié protégé et procédures collectives
La Chambre sociale se prononce sur les conséquences d’une autorisation de licencier un salarié protégé donnée après recours gracieux exercé par l’administrateur judiciaire alors que ledit salarié a été dans l’intervalle intégré, dans le cadre de la procédure collective, aux effectifs du cessionnaire en raison du refus initial de l’inspecteur du travail.
par J. Cortotle 3 avril 2007
La rencontre du droit commercial et du droit social à l’occasion des procédures collectives donne souvent lieu à des problématiques bien spécifiques. On a déjà à l’esprit le problème de l’application de l’article L. 122-12 du Code du travail lorsqu’un plan de cession autorisant des licenciements a été arrêté (V. notamment Soc. 12 déc. 1990, Bull. civ. V, no 655). Mais le prononcé de ces licenciements peut également poser des difficultés lorsqu’est visé par une telle mesure un salarié protégé (sur le sort des salariés en cas de procédure collective, V. notamment Cesaro J.-F., v° Entreprises en difficultés (règles propres aux salariés), Rep. Trav. Dalloz, 2006). C’est le cas dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2007.
Dans cette affaire, après qu’une entreprise ait été placée en redressement judiciaire, un plan de cession autorisant des licenciements avait été arrêté. Parmi les personnes à licencier figurait le représentant des salariés dans la procédure collective. Conformément à la loi, l’administrateur judiciaire sollicita l’inspection du travail afin d’obtenir l’autorisation de le licencier...
