Le rôle du juge saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail suivie d’un licenciement

La résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié, liée au non respect par l’employeur de ses obligations, est décidément un thème privilégié pour la Cour de cassation ces derniers temps ! Plusieurs décisions ont en effet été récemment rendues à propos de ce mode de rupture fondé sur l’article 1184 du Code civil par la Haute Cour (V. en dernier lieu Soc. 11 janv. 2007, pourvoi n^o 05-40.626, à paraître au Bulletin, ou encore Soc. 20 déc. 2006, D. 2007. 308,obs. J. Cortot ). La délicate question de son articulation avec d’autres modes de rupture du contrat de travail a fait l’objet de toute l’attention des magistrats de la Chambre sociale (Soc. 15 mars 2006, Bull. civ. V, n^o 108, et 22 mars 2006, Bull. civ. V, n^o 121 ; D. 2006. 2002, obs. J. Pélissier  ; RDT 2006. 24, obs. J. Pélissier  ; Soc. 22 févr. 2006, Bull. civ. V, n^o 81 ; JCP S 2006. 33, n^o 15, note P.-Y. Verkindt). Dans l’espèce rapportée, c’est le problème du licenciement prononcé par l’employeur alors que la procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par le salarié aux torts de l’employeur est toujours en cours, de même que le contrat (la simple demande de résiliation judiciaire n’entraîne pas, en elle-même, la rupture), qui se posait devant la Cour de cassation.

Confrontée à cette...