Régime juridique des tracts distribués par les syndicats

La faiblesse des dispositions du Code du travail relatives à la diffusion des tracts par les organisations syndicales combinée à l’opposition de certains chefs d’entreprise conduisent fréquemment les juges à intervenir sur le sujet. La Cour de cassation s’est penchée, dans un arrêt du 28 février 2007, sur une distribution un peu particulière de tracts visant une entreprise. Ces documents, à l’entête du syndicat et distribués par des délégués et représentants syndicaux salariés de l’entreprise à l’extérieur de celle-ci, avaient les clients pour destinataires affichés. Mécontent du contenu de ces tracts traitant notamment de la politique commerciale de l’entreprise,...