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Article
Absence d’application volontaire de L. 122-12 pour le droit conventionnel des entreprises de propreté
Absence d’application volontaire de L. 122-12 pour le droit conventionnel des entreprises de propreté
A l’occasion d’un litige relatif à l’application de l’article L. 122-32-10 du Code du travail sur les accidents du travail, la Cour de cassation précise que l’accord qui, pour le cas de perte d’un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail, ne constitue pas une application volontaire de l’article L. 122-12, alinéa 2, dudit code.
par J. Cortotle 6 avril 2007
L’article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail est sans doute d’application aussi complexe que nécessaire. Les précisions apportées par la Chambre sociale sont nombreuses à son endroit et se révèlent encore plus intéressantes lorsqu’elles visent ce que l’on appelle l’application volontaire de cette disposition (sur cette possibilité, V. Soc. 17 mars 1993, Bull. civ. V, no 88). Il s’agit, dans ce cadre, d’opérer le transfert du personnel d’un employeur à un autre, alors même que les conditions légales d’application de l’article L. 122-12 ne sont pas réunies. Si l’effet principal est bien le même, à savoir que le salarié va conserver son emploi, le fait que les conditions légales ne...
