Accueil
Le quotidien du droit en ligne

J. Cortot

Le statut légal des journalistes professionnels constitue des dispositions impératives de la loi française

Précisions de la Cour de cassation au sujet du droit applicable par le juge national à un correspondant de presse d’un journal français travaillant à l’étranger.

Cession d’un immeuble d’habitation : application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

La Cour de cassation revient sur un problème déjà abordé par la jurisprudence, concernant l’applicabilité de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en cas de cession d’un immeuble de logements locatifs. Elle valide le raisonnement de la cour d’appel, qui a considéré que les contrats de travail du personnel d’entretien et de gardiennage de l’immeuble cédé étaient transférés au nouveau propriétaire en vertu de cette disposition.

Mise à l’écart négociée et partielle d’une organisation syndicale représentative : nullité du protocole d’accord préélectoral

La Cour de cassation se prononce sur le caractère impératif de l’obligation d’inviter tous les syndicats représentatifs à la négociation de la totalité de l’accord préélectoral.

Travail de nuit : application des avantages conventionnels liés aux jours fériés

A défaut de disposition de la convention collective excluant les travailleurs de nuit du bénéfice des avantages liés au travail un jour férié, ces derniers peuvent prétendre à leur application, dès qu’une partie de l’activité a été réalisée pendant un jour férié.

Demande de résiliation judicaire par le salarié postérieure à son licenciement

L’envoi de la lettre de licenciement entraîne la rupture du contrat de travail. La demande de résiliation judicaire introduite postérieurement par le salarié est donc sans objet. Néanmoins, pour apprécier la validité du licenciement contestée par ce salarié, le juge doit tenir compte des griefs que ce dernier invoque à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire.

La limitation, en période d’essai, de la protection de la salariée enceinte

Les dispositions de l’article L. 122-25-2 du Code du travail prévoyant la nullité de la rupture du contrat de la salariée informant a posteriori son employeur de son état de grossesse ne sont pas applicables lorsque cette rupture a lieu pendant la période d’essai.

Evolution de la position de la Chambre sociale quant aux effets d’une mise à la retraite irrégulière

En application des articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du Code du travail, la mise à la retraite d’un salarié ne pouvant bénéficier d’une pension à taux plein est susceptible d’être qualifiée de licenciement nul.

Le pouvoir du FIVA en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle causée par l’amiante

En présence d’une demande d’indemnisation émanant d’une victime qui bénéficie, par ailleurs, de la reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle due à l’amiante, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante n’est pas admissible à subordonner son offre d’indemnisation à l’avis positif de la Commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante.

Lettre de licenciement unique, pluralité d’employeurs et de ruptures

En présence de griefs concernant plusieurs employeurs, est valable pour l’ensemble de ceux-ci la lettre de licenciement adressée à un salarié par un seul de ses cocontractants agissant en son nom et en représentation des autres.

Elections au CE : les effets du quorum sur la négociation collective

Lorsque le quorum prévu par le Code du travail pour le premier tour des élections au comité d’entreprise n’est pas atteint, il n’y a pas lieu de décompter les suffrages exprimés en faveur des listes syndicales pour les majorités requises en matière de négociation d’entreprise. Il y a carence d’élections professionnelles au sens de l’article L. 132-2-2 (III).