- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Travail de nuit : application des avantages conventionnels liés aux jours fériés
Travail de nuit : application des avantages conventionnels liés aux jours fériés
A défaut de disposition de la convention collective excluant les travailleurs de nuit du bénéfice des avantages liés au travail un jour férié, ces derniers peuvent prétendre à leur application, dès qu’une partie de l’activité a été réalisée pendant un jour férié.
par J. Cortotle 6 mars 2007
Si l’on met de côté les travailleurs jeunes et le cas particulier du 1er mai, le Code du travail est peu prolixe sur les jours fériés. Ce sont très souvent les conventions collectives qui sont intervenues pour encadrer ces journées particulières. C’est ainsi que plusieurs de ces conventions prévoient un certain nombre de jours fériés chômés ou mettent en place un système de compensation, soit sous la forme d’un repos, soit sous la forme salariale, pour les personnes amenées à travailler les jours dont elles déterminent la liste. L’articulation de ces stipulations avec les particularités du travail de nuit peut néanmoins poser problème, comme nous le montre l’arrêt de la Chambre sociale du 21 février 2007.
Une convention collective applicable dans l’entreprise en cause prévoyait que « le salarié appelé, en raison de ses fonctions et des besoins de l’usine, à travailler un jour férié aura droit, à son choix, à un repos...
