- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mise à l’écart négociée et partielle d’une organisation syndicale représentative : nullité du protocole d’accord préélectoral
Mise à l’écart négociée et partielle d’une organisation syndicale représentative : nullité du protocole d’accord préélectoral
La Cour de cassation se prononce sur le caractère impératif de l’obligation d’inviter tous les syndicats représentatifs à la négociation de la totalité de l’accord préélectoral.
par J. Cortotle 5 mars 2007
L’intervention des organisations syndicales dans les élections des représentants du personnel (représentants des salariés au comité d’entreprise et délégués du personnel, sur le sujet, V. notamment Rép. Trav. Dalloz, v° Représentants du personnel (Elections), par F. Petit, 2005), si elle n’est pas aussi directe que lors de la mise en place du délégué syndical, reste primordiale. Les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail prévoient notamment leur participation à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Ce protocole est fondamental, car il va déterminer nombre d’éléments relatifs au déroulement des opérations électorales (V. J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, Droit du travail, Précis Dalloz, 2006, nos 614 et s. ; Y. Chalaron, J.-Cl. Trav., Elections professionnelles. Organisation, fasc. 13-15, nos 12 et s.). Selon les dispositions du code précitées, le chef d’entreprise doit, au moment de l’organisation des élections, inviter les organisations syndicales intéressées à négocier ce protocole. Il s’agit des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou bénéficiant de la présomption de représentativité en raison de leur affiliation à une confédération représentative sur le plan national (V. Soc. 9 avr. 1987, Bull. civ. V, no 19). La...
